CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
Location courte durée de véhicules sans permis 100 % électriques
| Site | Location-voiture-sans-permiselectrique.fr |
| Enseigne | VSP FLASH |
| Exploitant | VALORYN - SAS |
| Immatriculation | RCS Caen 879 621 530 |
| Version | Applicable à compter de sa date de mise en vigueur |
Document contractuel - À conserver avec le contrat de location et ses annexes
IMPORTANT - Les présentes CGL encadrent les locations VSP FLASH. Les conditions particulières figurant sur le contrat de location (véhicule, dates, prix, dépôt de garantie, franchise, conducteur, niveau de charge, lieu de restitution, etc.) complètent les présentes CGL et prévalent en cas de contradiction sur les éléments individualisés de la location.
1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Location (CGL) régissent toute location courte durée d’un véhicule sans permis électrique proposée sous l’enseigne VSP FLASH, exploitée par VALORYN, SAS immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 879 621 530, ci-après le « Loueur ».
La signature du contrat de location emporte acceptation sans réserve des présentes CGL, de la grille tarifaire des frais annexes et des éventuelles conditions particulières mentionnées au contrat. Le véhicule, les dates et heures, le prix, le dépôt de garantie, la franchise d’assurance et les options applicables sont précisés au contrat de location.
2. VÉHICULES CONCERNÉS
Les véhicules proposés sont des quadricycles légers à moteur 100 % électriques, communément appelés voitures sans permis, dont l’utilisation est soumise aux règles légales et réglementaires applicables à cette catégorie de véhicules.
Le Locataire s’engage à respecter les caractéristiques, limitations d’usage et consignes du constructeur remises ou accessibles avec le véhicule.
3. CONDITIONS REQUISES POUR CONDUIRE
Le conducteur doit satisfaire aux conditions légales applicables à la conduite du véhicule loué. Pour les personnes nées avant le 1er janvier 1988, aucun permis de conduire n’est en principe requis pour un quadricycle léger, sous réserve de toute interdiction judiciaire ou administrative applicable. Pour les personnes nées à compter du 1er janvier 1988, le titre requis pour la catégorie concernée (notamment permis AM/BSR ou permis autorisant la conduite) doit être présenté.
Une suspension ou annulation du permis B n’interdit pas nécessairement la conduite d’un véhicule ne nécessitant pas le permis B. Le Locataire doit toutefois vérifier que la décision administrative ou judiciaire dont il fait l’objet ne lui interdit pas expressément de conduire un véhicule terrestre à moteur ou un véhicule ne nécessitant pas de permis.
Le Loueur peut refuser la remise du véhicule si les justificatifs présentés sont insuffisants, incohérents, expirés ou si une interdiction de conduire est susceptible de s’appliquer.
4. DOCUMENTS ET JUSTIFICATIFS
Avant la remise du véhicule, le Locataire et chaque conducteur autorisé doivent fournir les justificatifs demandés par le Loueur : pièce d’identité en cours de validité et, lorsqu’il est requis, permis AM/BSR ou autre titre de conduite valable. En cas de suspension ou d’annulation d’un permis, le Loueur peut demander la décision officielle permettant de vérifier l’étendue de l’interdiction.
Le Locataire garantit l’exactitude des informations et documents communiqués. Toute fausse déclaration ou document falsifié peut entraîner le refus ou la résiliation de la location, sans préjudice des sommes restant dues et des recours éventuels.
5. RÉSERVATION
La réservation n’est définitive qu’après validation par le Loueur et, le cas échéant, encaissement du paiement ou de l’acompte prévu. La disponibilité d’un modèle précis n’est garantie que si elle est expressément mentionnée au contrat ; à défaut, un véhicule de catégorie équivalente peut être proposé.
Le Locataire doit signaler sans délai toute erreur dans les informations de réservation.
6. PRIX DE LA LOCATION
Le prix de la location est celui indiqué au contrat ou lors de la réservation. Sauf mention contraire, il comprend la mise à disposition du véhicule, l’assurance selon les conditions prévues au contrat et le kilométrage illimité.
Les frais annexes résultant d’un retard, d’une dégradation, d’un nettoyage anormal, d’une contravention, d’une mauvaise utilisation, d’une restitution non conforme ou de toute autre situation prévue dans la grille tarifaire restent dus en supplément lorsqu’ils sont effectivement constatés et imputables au Locataire.
7. PAIEMENT
Les moyens, échéances et modalités de paiement sont précisés lors de la réservation ou au contrat. Le Loueur peut demander le paiement total ou partiel avant la remise du véhicule.
En cas d’impayé ou de rejet de paiement, le Loueur peut suspendre la remise du véhicule ou demander sa restitution, sans préjudice du recouvrement des sommes dues.
8. DÉPÔT DE GARANTIE / PRÉAUTORISATION
Un dépôt de garantie ou une préautorisation bancaire peut être demandé selon le véhicule et les conditions particulières du contrat. Son montant et sa durée sont indiqués au Locataire avant validation de la location.
Le dépôt de garantie n’est pas un plafond de responsabilité. Le Loueur peut imputer sur les sommes garanties les montants contractuellement dus et justifiés : franchise, dommages, frais annexes, non-restitution, nettoyage, recharge, équipements manquants, contraventions ou autres sommes imputables au Locataire. Tout solde restant dû demeure exigible.
9. REMISE DU VÉHICULE ET ÉTAT DES LIEUX
Un état des lieux contradictoire peut être établi à la remise du véhicule, notamment par fiche, photographies ou procédé numérique. Le Locataire doit signaler avant son départ toute anomalie, dommage ou équipement manquant non mentionné.
Le véhicule est remis avec ses clés, documents et équipements indiqués au contrat ou à l’état des lieux. Leur restitution est obligatoire.
10. CONDUCTEURS AUTORISÉS
Seules les personnes désignées ou autorisées conformément au contrat et remplissant les conditions légales peuvent conduire le véhicule. Le Locataire demeure responsable du respect du contrat par tout conducteur autorisé.
Le prêt du véhicule à un conducteur non autorisé, ne remplissant pas les conditions légales ou faisant l’objet d’une interdiction est interdit.
11. UTILISATION DU VÉHICULE
Le Locataire s’engage à utiliser le véhicule avec prudence, conformément à sa destination, au Code de la route, aux instructions du constructeur et aux présentes CGL.
Sont notamment interdits : la sous-location sans accord écrit, le transport illicite, les compétitions ou essais de vitesse, la surcharge, le remorquage non autorisé, l’utilisation hors voies adaptées, toute transformation du véhicule, ainsi que toute utilisation susceptible d’endommager la batterie, le système de recharge ou les organes du véhicule.
12. DURÉE DE LOCATION ET PROLONGATION
La location commence et se termine aux dates et heures figurant au contrat. Toute prolongation doit faire l’objet de l’accord préalable du Loueur avant l’échéance prévue et peut entraîner une facturation complémentaire.
À défaut d’accord, la conservation du véhicule au-delà de l’échéance constitue un retard ou une non-restitution et entraîne l’application des dispositions des présentes CGL et de la grille tarifaire.
13. KILOMÉTRAGE
Sauf condition particulière contraire expressément indiquée au contrat, les locations VSP FLASH sont proposées avec kilométrage illimité. Cette disposition ne dispense pas le Locataire d’utiliser le véhicule conformément à sa destination et aux préconisations du constructeur.
14. ÉNERGIE, BATTERIE ET RECHARGE
Le véhicule étant 100 % électrique, le Locataire doit respecter les instructions de recharge et utiliser des équipements compatibles. Le niveau de charge attendu lors de la restitution est celui prévu au contrat.
Une restitution avec un niveau de charge inférieur au niveau contractuellement prévu peut entraîner les frais indiqués dans la grille tarifaire. Toute perte ou détérioration d’un câble, adaptateur ou équipement de recharge est facturable selon les frais réellement engagés.
15. ENTRETIEN ET ALERTES
Le Locataire doit prendre les précautions normales d’utilisation et tenir compte des voyants, messages d’alerte ou anomalies. Il doit contacter le Loueur avant toute intervention sur le véhicule, sauf mesure urgente nécessaire à la sécurité.
Les pannes ou dysfonctionnements non imputables au Locataire ne donnent pas lieu à facturation au titre des frais annexes.
16. ANNULATION AVANT LE DÉPART
Les conditions d’annulation applicables à la réservation sont celles communiquées au Locataire lors de la réservation ou indiquées dans les conditions particulières du contrat. Les éventuels frais d’annulation ne peuvent être appliqués que conformément aux conditions acceptées par le Locataire.
17. RESTITUTION ANTICIPÉE
Toute restitution anticipée doit être signalée au Loueur. Sauf accord écrit ou disposition particulière, elle ne donne pas automatiquement droit au remboursement de la période de location non utilisée.
Les frais effectivement supportés par le Loueur du fait d’une restitution anticipée non convenue peuvent être facturés lorsqu’ils sont justifiés et prévus par les documents contractuels.
18. RESTITUTION À L’ÉCHÉANCE
Le véhicule doit être restitué au lieu, à la date et à l’heure convenus, avec les clés, documents, accessoires et équipements remis au départ. Un état des lieux de retour peut être établi contradictoirement ou, lorsque la restitution intervient sans présence d’un représentant, dès que le Loueur peut raisonnablement inspecter le véhicule.
Le véhicule doit être rendu dans un état de propreté compatible avec une utilisation normale et avec le niveau de charge contractuellement prévu.
19. RETARD ET NON-RESTITUTION
Tout retard doit être signalé immédiatement. Les frais prévus à la grille tarifaire sont applicables en fonction de la durée du retard et des conséquences effectivement supportées par le Loueur.
En cas de non-restitution persistante et en l’absence d’accord de prolongation, le Loueur pourra entreprendre toute démarche légale utile à la récupération du véhicule et à la préservation de ses droits. Les frais de récupération imputables au Locataire pourront être facturés sur justificatifs.
20. PANNE ET ASSISTANCE
En cas de panne ou d’immobilisation, le Locataire doit sécuriser le véhicule et contacter sans délai le Loueur ou le service d’assistance indiqué au contrat. Il ne doit pas faire procéder à une réparation sans accord préalable, sauf urgence de sécurité dûment justifiée.
Lorsque la panne résulte d’un défaut non imputable au Locataire, les frais correspondants ne lui sont pas facturés. Lorsqu’elle résulte d’une erreur, négligence ou mauvaise utilisation, les frais réels de dépannage, remorquage ou intervention peuvent lui être imputés.
21. ACCIDENT / SINISTRE
En cas d’accident, même sans tiers identifié, le Locataire doit prendre toutes mesures de sécurité, informer rapidement le Loueur et accomplir les formalités nécessaires auprès de l’assurance. Il doit transmettre un constat ou toute déclaration utile, ainsi que les informations et photographies disponibles.
Les frais administratifs, franchises, réparations non couvertes et frais d’immobilisation ne peuvent être imputés au Locataire que dans les conditions prévues au contrat, à l’assurance et à la grille tarifaire.
22. VOL, TENTATIVE DE VOL ET VANDALISME
En cas de vol, tentative de vol ou vandalisme, le Locataire doit avertir immédiatement le Loueur, déposer plainte auprès des autorités compétentes dans les meilleurs délais et remettre au Loueur le récépissé, les clés et les documents en sa possession.
La prise en charge et les éventuelles franchises sont déterminées par les garanties d’assurance et les conditions particulières du contrat.
23. ASSURANCE ET FRANCHISES
Le véhicule bénéficie de l’assurance indiquée au contrat de location. L’étendue des garanties, exclusions, franchises et conditions de prise en charge dépend du contrat d’assurance applicable au véhicule et des conditions particulières remises ou portées à la connaissance du Locataire.
Le Locataire reste responsable des sommes non couvertes par l’assurance lorsqu’elles lui sont contractuellement et légalement imputables. Le montant de la franchise applicable est indiqué au contrat ou dans les documents d’assurance remis au Locataire.
24. DOMMAGES, PNEUMATIQUES, JANTES ET HABITACLE
Le Locataire répond des dégradations qui lui sont imputables et qui ne relèvent pas de l’usure normale. Les dommages constatés au retour sont appréciés au regard de l’état des lieux de départ et de retour, des photographies et, si nécessaire, d’un devis ou d’une facture de réparation.
Les pneumatiques, jantes, carrosserie, vitrages, éléments intérieurs et équipements peuvent donner lieu à facturation selon les frais réels, devis ou conditions d’assurance applicables.
25. CONTRAVENTIONS ET INFRACTIONS
Le conducteur est personnellement responsable des infractions commises pendant la période où le véhicule lui est confié. Le Loueur peut communiquer aux autorités les informations nécessaires à l’identification du conducteur conformément à la réglementation.
Les amendes restent à la charge du conducteur. Des frais administratifs de traitement peuvent être facturés conformément à la grille tarifaire annexée.
26. GÉOLOCALISATION / TRACKER GPS
Le véhicule peut être équipé d’un dispositif de géolocalisation ou tracker GPS. Ce dispositif peut notamment être utilisé pour la sécurité du véhicule, la prévention et la gestion du vol, l’assistance, la récupération d’un véhicule non restitué et la protection du parc.
La géolocalisation ne doit pas être utilisée pour une surveillance permanente et injustifiée des déplacements du Locataire. Les données sont traitées pour des finalités déterminées, pendant une durée proportionnée à ces finalités et avec un accès limité aux personnes habilitées. Les informations relatives au traitement des données figurent dans la politique de confidentialité ou les informations RGPD mises à disposition du Locataire.
27. DONNÉES PERSONNELLES / RGPD
Les données personnelles nécessaires à la réservation, à l’exécution du contrat, au paiement, à la gestion de l’assurance, des sinistres, des infractions, de la sécurité du véhicule et des obligations légales sont traitées par le Loueur dans le respect de la réglementation applicable.
Le Locataire dispose des droits prévus par la réglementation sur la protection des données. Les modalités d’exercice de ces droits, les durées de conservation et les destinataires des données sont précisés dans l’information de confidentialité communiquée par VSP FLASH / VALORYN.
28. RESPONSABILITÉ
Chaque partie répond des conséquences de ses fautes et manquements dans les conditions prévues par la loi et le contrat. Le Loueur ne facture pas au Locataire les conséquences d’une panne, d’un défaut ou d’un dysfonctionnement qui ne lui est pas imputable.
Le Locataire demeure tenu des frais, dommages ou pertes qui lui sont imputables dans les limites prévues par la loi, l’assurance, le contrat et la grille tarifaire.
29. RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION
Toute réclamation relative à une location doit être adressée à VSP FLASH / VALORYN par un moyen permettant d’en conserver une trace, en précisant les références du contrat et les éléments utiles à son examen.
Lorsque le Locataire a la qualité de consommateur, il peut, après réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées et modalités de saisine sont communiquées par le Loueur conformément à la réglementation applicable.
30. DROIT DE RÉTRACTATION ET CONTRATS À DISTANCE
Lorsque la réservation est conclue à distance, les règles relatives au droit de rétractation s’appliquent selon la nature exacte du service et les dispositions légales en vigueur. Lorsque la prestation de location est fournie à une date ou selon une période déterminée et relève d’une exception légale au droit de rétractation, le Locataire en est informé lors de la commande.
31. DROIT APPLICABLE, LITIGES ET DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le contrat est soumis au droit français. Les règles légales impératives de compétence juridictionnelle, notamment celles protégeant les consommateurs, demeurent applicables. Aucune clause des présentes CGL ne peut priver un consommateur d’un droit impératif.
Font partie de l’ensemble contractuel : le contrat de location et ses conditions particulières, les présentes CGL, l’état des lieux de départ et de retour, les documents d’assurance applicables et la Grille tarifaire - Frais annexes reproduite ci-après.
| Contrat / réservation n° |
| Nom du locataire |
| Date |
| Signature précédée de la mention « Lu et accepté » |
GRILLE TARIFAIRE - FRAIS ANNEXES
Applicable aux contrats de location courte durée de véhicules sans permis électriques
Les montants ci-dessous sont exprimés TTC. Cette grille fait partie intégrante du contrat de location. Les frais ne sont facturés que lorsqu’ils correspondent à une situation effectivement constatée et imputable au locataire. Lorsque le coût réel d’une intervention est supérieur au forfait prévu, le Loueur pourra facturer les frais réellement engagés, sur justificatifs.
1. CLÉS, BADGES ET DOCUMENTS
| Désignation | Tarif TTC |
| Perte d’une clé / télécommande | 250 € |
| Détérioration d’une clé / télécommande | Sur devis |
| Perte ou détérioration du badge / dispositif de démarrage | 150 € |
| Perte des documents du véhicule | 50 € |
| Perte ou détérioration d’un équipement remis avec le véhicule | Frais réels |
2. NETTOYAGE ET PROPRETÉ DU VÉHICULE
Le véhicule doit être restitué dans un état de propreté compatible avec son utilisation normale.
Les dégradations ou taches nécessitant une intervention particulière pourront être facturées sur la base du coût réel de remise en état.
| Désignation | Tarif TTC |
| Nettoyage intérieur standard | 50 € |
| Nettoyage intérieur approfondi – salissures importantes | 100 € |
| Véhicule fortement souillé nécessitant une intervention spécifique | Sur devis |
| Présence de déchets ou objets laissés dans le véhicule | 50 € |
| Traitement d’odeurs persistantes | 80€ |
| Nettoyage consécutif à une utilisation particulièrement salissante | Sur devis |
3. RETARD ET NON-RESTITUTION DU VÉHICULE
| Désignation | Tarif TTC |
| Retard de restitution jusqu’à 2 heures | 30 € |
| Retard de restitution de 2 à 6 heures | 600 € |
| Retard supérieur à 6 heures | Prix d'une journée supplémentaire |
| Non-restitution à la date et à l’heure prévues | Prix d’une journée supplémentaire (par jour de retard) + frais éventuels |
| Immobilisation ou indisponibilité du véhicule résultant d’un retard | Frais réels justifiés |
| Récupération du véhicule à la suite d’une non-restitution | Frais réels justifiés |
Tout retard susceptible de compromettre une location suivante pourra entraîner
la facturation des frais effectivement supportés par le Loueur.
4. ANNULATION ET RÉSILIATION ANTICIPÉE
| Situation | Tarif / conditions |
| Annulation avant le début de la location | Selon les conditions d’annulation prévues aux CGL |
| Résiliation anticipée à l’initiative du locataire pendant la location | Selon les conditions prévues aux CGL |
| Restitution anticipée du véhicule sans accord préalable du Loueur | Selon les conditions prévues aux CGL |
| Frais résultant d’une restitution anticipée | Frais réels justifiés le cas échéant |
La restitution anticipée du véhicule ne donne pas automatiquement droit au
remboursement des sommes correspondant à la période de location non utilisée.
5. ÉNERGIE ET RECHARGE
| Désignation | Tarif TTC |
| Restitution avec un niveau de charge inférieur au niveau contractuellement prévu | 30 € |
| Frais de recharge engagés par le Loueur | Frais réels + 20 € de traitement |
| Utilisation d’un équipement de recharge appartenant au Loueur et non restitué | Frais réels |
Les véhicules VSP FLASH étant 100 % électriques, aucun frais de carburant ou de vidange n’est applicable.
6. PNEUMATIQUES, JANTES ET DÉGRADATIONS
| Désignation | Tarif / conditions |
| Crevaison résultant d’un élément extérieur imputable au locataire | Frais réels |
| Remplacement d’un pneumatique détérioré par une mauvaise utilisation | Frais réels |
| Dégradation d’une jante | Frais réels / devis |
| Dégradation de carrosserie ou d’un élément extérieur | Frais réels / devis |
| Dégradation de l’habitacle | Frais réels / devis |
| Perte ou détérioration d’un équipement du véhicule | Frais réels |
L’usure normale résultant d’une utilisation conforme du véhicule ne constitue pas une dégradation facturable.
7. PANNE, DÉPANNAGE ET IMMOBILISATION
| Désignation | Tarif / conditions |
| Assistance consécutive à une mauvaise utilisation du véhicule | Frais réels |
| Dépannage consécutif à une erreur ou négligence du locataire | Frais réels |
| Véhicule immobilisé en raison d’une faute ou mauvaise utilisation du locataire | Frais réels |
| Remorquage consécutif à une mauvaise utilisation | Frais réels |
| Intervention pour véhicule fermé avec clés à l’intérieur | Frais réels |
Les pannes résultant d’un défaut mécanique ou électrique non imputable au locataire
ne donnent pas lieu à facturation au titre de la présente rubrique.
8. ACCIDENTS ET SINISTRES
| Désignation | Tarif / conditions |
| Frais administratifs de gestion d’un sinistre imputable au locataire | 50 € |
| Frais de remorquage non couverts par l’assurance et imputables au locataire | Frais réels |
| Frais d’immobilisation consécutifs à une faute du locataire | Selon préjudice réellement subi |
| Franchise d’assurance | Selon les conditions du contrat de location et de l’assurance |
| Réparations non couvertes par l’assurance et imputables au locataire | Frais réels |
9. CONTRAVENTIONS ET FRAIS ADMINISTRATIFS
| Désignation | Tarif TTC |
| Traitement administratif d’une contravention reçue pendant la location | 25 € |
| Frais de traitement d’une demande émanant d’une autorité administrative | 25 € |
| Frais liés à une opposition ou procédure résultant d’un manquement du locataire | Frais réels |
Le montant de l’amende ou de la contravention reste à la charge du conducteur conformément à la réglementation applicable.
10. RESTITUTION DU VÉHICULE
| Désignation | Tarif TTC |
| Restitution en dehors des horaires convenus sans accord préalable | 50 € |
| Déplacement exceptionnel d’un collaborateur pour récupérer le véhicule | 50 € + frais kilométriques éventuels |
| Véhicule restitué dans un lieu différent sans autorisation | Frais réels |
| Frais de récupération du véhicule | Frais réels justifiés |
| Véhicule laissé avec des effets personnels ou déchets importants | 50 € |
11. DÉTÉRIORATIONS ET REMISE EN ÉTAT
| Désignation | Tarif / Conditions |
| Rayure, choc ou élément extérieur détérioré | Sur devis / frais réels |
| Élément intérieur détérioré | Sur devis / frais réels |
| Bris ou détérioration d’un équipement | Frais réels |
| Réparation nécessitant l’intervention d’un professionnel | Frais réels sur justificatif |
| Immobilisation du véhicule pour réparation imputable au locataire | Selon préjudice réellement subi |
CONDITIONS GÉNÉRALES D’APPLICATION
Les tarifs forfaitaires prévus par la présente grille correspondent aux frais administratifs, de traitement ou d’intervention habituellement engagés par VSP FLASH.
Lorsqu’une situation nécessite l’intervention d’un prestataire extérieur, les frais pourront être facturés sur la base du coût réellement supporté par le Loueur, notamment pour les opérations de dépannage, remorquage, réparation, remplacement ou remise en état.
Aucun frais ne sera facturé au locataire lorsqu’il résulte d’une panne, d’un défaut ou d’un dysfonctionnement qui ne lui est pas imputable.
Les frais liés à une contravention, à un sinistre ou à une dégradation restent distincts des éventuelles sommes dues au titre de l’utilisation du véhicule.
La présente grille est indissociable des Conditions Générales de Location VSP FLASH et du contrat de location signé par le locataire.
VSP FLASH - Exploitée par VALORYN
Grille tarifaire applicable à compter de sa date de mise en vigueur.